AI Act : ce que votre chatbot doit dire depuis le 2 août 2026

Article 50 du règlement européen : ce qu'un agent conversationnel doit annoncer, quels contenus se marquent, et qui du fournisseur ou de vous porte l'obligation.

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle est applicable. Il ne concerne pas seulement les laboratoires qui entraînent des modèles : il concerne toute entreprise qui met un agent conversationnel sur son site, publie des visuels générés ou diffuse des textes produits par une machine.

L'obligation tient en une phrase : la personne en face doit savoir. Le détail, lui, mérite d'être lu, parce qu'il distingue soigneusement plusieurs situations et que les résumés qui circulent les mélangent.

Ce que l'article 50 exige

Le règlement (UE) 2024/1689 est applicable depuis le 2 août 2026 pour l'essentiel de ses dispositions, dont l'article 50. Son article 113 le dit en une phrase, et l'article 50 ne figure dans aucune des exceptions qui suivent. Celui-ci pose quatre obligations distinctes.

Dire que c'est une machine

Les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent être conçus de sorte que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA. Le règlement prévoit une exception de bon sens : lorsque cela ressort clairement du contexte et de l'usage.

C'est l'obligation la plus simple à satisfaire. Une phrase à l'ouverture de la conversation suffit, à condition qu'elle soit lisible et qu'elle arrive avant le premier échange, pas dans les conditions générales.

Marquer les contenus générés

Les fournisseurs de systèmes qui produisent du contenu synthétique, audio, image, vidéo ou texte, doivent marquer ces sorties dans un format lisible par machine, et faire en sorte qu'elles soient détectables comme générées ou manipulées par une IA. Les solutions techniques doivent être aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet.

Ce marquage-là est invisible pour le visiteur : il vit dans les métadonnées du fichier, pas dans une mention affichée.

Signaler les hypertrucages

Les déployeurs qui diffusent des images, sons ou vidéos donnant l'apparence trompeuse de personnes ou d'événements réels doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Pour les œuvres artistiques ou manifestement fictives, l'obligation s'allège : il s'agit de révéler l'existence de la manipulation d'une manière qui ne gêne pas la présentation de l'œuvre.

Les textes publiés sur des sujets d'intérêt public

C'est le point le plus discuté. Les déployeurs qui publient des textes générés par IA dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public doivent indiquer que le texte a été généré ou manipulé artificiellement.

L'exception est déterminante : elle ne s'applique pas lorsque le contenu a fait l'objet d'un processus de contrôle humain ou éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Fournisseur ou déployeur : la distinction qui décide

Le règlement ne fait pas peser les mêmes obligations sur tout le monde, et la plupart des articles publiés sur le sujet passent à côté.

Le fournisseur développe le système, ou le met sur le marché sous son propre nom. C'est lui que visent les obligations d'information sur la nature du système et de marquage des contenus générés.

Le déployeur utilise un système sous sa propre autorité. Ce sont les obligations relatives aux hypertrucages et aux textes d'intérêt public qui le concernent.

Une entreprise qui installe sur son site un agent conversationnel du commerce est déployeur : c'est au fournisseur de la solution d'avoir prévu l'information. Une entreprise qui construit son propre agent à partir d'une interface de programmation, et le met à disposition sous son nom, se retrouve en pratique dans le rôle du fournisseur, avec les obligations qui vont avec.

Comment cela se traduit sur un site

Le règlement précise que ces informations sont fournies de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition, et qu'elles doivent respecter les exigences d'accessibilité applicables.

En pratique, sur un site ordinaire, cela donne quatre points à vérifier.

1. L'agent conversationnel annonce sa nature dans son premier message, en toutes lettres, pas par une icône. 2. Cette mention est atteignable au lecteur d'écran et au clavier, comme le reste de l'interface. 3. Les visuels générés diffusés comme des photographies réalistes de personnes ou de lieux portent une indication. 4. Les contenus rédactionnels publiés engagent une personne identifiable, ce qui suppose une signature réelle et non une mention générique.

Ce que vous risquez

L'article 99 du règlement place le non-respect de l'article 50 dans la catégorie sanctionnée jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les jeunes entreprises, c'est au contraire le plus faible des deux qui s'applique.

Ces plafonds sont européens. Leur mise en œuvre revient aux autorités nationales de surveillance du marché désignées par chaque État membre. Le risque immédiat pour une entreprise de taille moyenne n'est donc pas l'amende maximale, c'est d'être en défaut sur une obligation qui coûte une phrase à respecter.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer qu'un article de blog a été écrit avec de l'IA ?

Seulement s'il informe le public sur une question d'intérêt public et qu'aucune personne n'assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Un contenu relu et signé par un auteur identifié sort de l'obligation de mention. C'est aussi, accessoirement, ce qui le rend citable par les moteurs de réponse.

Une simple icône de robot suffit-elle pour un agent conversationnel ?

Non. Le règlement demande une information claire et reconnaissable. Une icône n'est ni l'un ni l'autre pour un utilisateur de lecteur d'écran, et l'article 50 renvoie explicitement aux exigences d'accessibilité.

Le formulaire de contact automatisé est-il concerné ?

Non, s'il ne fait qu'acheminer un message. L'obligation vise les systèmes d'IA qui interagissent directement avec des personnes, pas les automatismes classiques.

Que faire si le fournisseur de mon agent n'a rien prévu ?

Ajoutez la mention vous-même dans la configuration du composant, et demandez à votre fournisseur sa documentation de conformité. Vous restez responsable de ce que votre site affiche.

Ce que nous en faisons

Nous n'installons pas d'agent conversationnel par défaut : la plupart des sites que nous construisons n'en ont pas besoin, et un formulaire clair avec une réponse sous vingt-quatre heures fait mieux le travail.

Quand un projet en justifie un, la mention d'ouverture fait partie de la maquette, pas d'un correctif de dernière minute. Si vous avez un agent en ligne et que vous ne savez pas qui, du fournisseur ou de vous, porte l'obligation, écrivez-nous.