Accessibilité numérique : qui est vraiment concerné, et à quelle amende

Deux régimes, deux autorités, deux barèmes. Qui relève des 50 000 € de l'ARCOM, qui relève des 7 500 € de la DGCCRF, et pourquoi le seuil des 2 millions se lit de travers.

Depuis le 28 juin 2025, une partie des entreprises privées françaises doit rendre ses services numériques accessibles aux personnes handicapées. La plupart des articles publiés sur le sujet annoncent au passage des amendes de 25 000 à 50 000 € pour tout le monde. C'est faux, et l'erreur est facile à comprendre : il existe deux régimes distincts, avec deux champs d'application, deux autorités de contrôle et deux barèmes.

Savoir lequel vous concerne change tout, parce que l'un vise les très grandes structures et l'autre une bonne partie des PME. Voici les deux, avec les textes.

Deux régimes, pas un

Le régime historique : article 47, ARCOM, 250 millions d'euros

Le premier régime est français et date de 2005. L'article 47 de la loi n° 2005-102 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Son champ d'application, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, couvre les personnes morales de droit public, les délégataires de service public, certains organismes d'intérêt général, et les entreprises privées à partir d'un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices réalisés en France.

Une ordonnance du 6 septembre 2023 a confié à l'ARCOM le contrôle de ces obligations. Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 50 000 € pour le défaut d'accessibilité lui-même, et 25 000 € pour les manquements déclaratifs.

Ce sont ces deux montants qui circulent partout. Ils sont exacts, mais ils s'appliquent à un club très restreint : les organismes publics et les entreprises au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le régime européen : directive 2019/882, DGCCRF, 2 millions d'euros

Le second régime vient de la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025. Il ne remplace pas le premier, il s'ajoute à côté, avec une logique différente : il vise des produits et des services listés, quel que soit le statut de l'organisme qui les fournit.

Le contrôle relève ici de la DGCCRF, et non de l'ARCOM. Selon la fiche pratique de la DGCCRF, les manquements sont des contraventions de cinquième classe, soit 7 500 € d'amende, cumulables selon le nombre de manquements constatés. N'importe qui peut par ailleurs signaler un défaut d'accessibilité via SignalConso.

Le seuil des 2 millions, lu correctement

C'est le point sur lequel presque tous les résumés dérapent. La fiche de la DGCCRF est pourtant explicite : l'approche spécifique vise les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Les deux conditions, pas l'une ou l'autre.

Autrement dit, une entreprise de six personnes qui réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires n'est pas exemptée. Un cabinet de quinze salariés à 900 000 € non plus. L'exemption est plus étroite qu'il n'y paraît.

Deux autres portes de sortie existent, et elles ne s'invoquent pas à la légère : lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de la nature du produit ou du service, et lorsqu'elle constitue une charge disproportionnée pour l'opérateur, selon des critères fixés par la réglementation. Dans ces deux cas, l'entreprise doit informer l'autorité de surveillance du marché. Ce n'est pas une case à cocher, c'est une déclaration motivée.

Les services couverts, et les autres

La directive ne s'applique pas à tous les sites. Elle liste des produits (ordinateurs, terminaux de paiement, distributeurs, smartphones, équipements de télévision, liseuses) et des services :

- le commerce électronique, c'est-à-dire la vente de biens ou de services en ligne à des consommateurs ; - les services bancaires aux consommateurs ; - les communications électroniques ; - les services de transport de voyageurs, sur certains aspects ; - les services de médias audiovisuels ; - les livres numériques.

Un site vitrine qui présente une activité sans rien vendre en ligne ne relève donc pas de ce régime. Un site qui prend des commandes, des réservations payantes ou des abonnements, si.

Sur ce point, l'accessibilité rejoint la performance : ce sont deux qualités qu'on ne rattrape pas après coup, comme nous l'expliquons à propos des Core Web Vitals.

Ce que « conforme » veut dire concrètement

Le référentiel applicable en France est le RGAA, dans sa version 4.1.2. Il traduit les critères de la norme européenne EN 301 549, elle-même adossée aux WCAG, en critères vérifiables un par un. Une version 5 est en cours de rédaction, annoncée pour fin 2026 par accessibilite.numerique.gouv.fr.

Dans la pratique, la majorité des non-conformités relevées sur un site ordinaire tiennent à une poignée de causes :

Les images sans alternative textuelle. Une photo décorative doit être déclarée comme telle, une image porteuse d'information doit être décrite.

Les contrastes insuffisants. Le gris clair sur blanc, très à la mode, échoue presque systématiquement au rapport de contraste minimal.

Les formulaires sans étiquette. Un champ dont le seul libellé est un texte d'aide qui disparaît à la saisie n'est pas utilisable au lecteur d'écran.

La navigation au clavier. Tout ce qui se clique doit s'atteindre à la touche tabulation, et l'élément actif doit rester visible.

Les titres dans le désordre. Une hiérarchie de titres cohérente est ce qui permet de parcourir une page sans la voir.

Aucun de ces cinq points n'est coûteux quand il est traité pendant la conception. Tous le deviennent quand il faut les reprendre sur un site existant.

Questions fréquentes

Mon site vitrine est-il concerné ?

S'il ne vend rien en ligne et que votre entreprise réalise moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, aucun des deux régimes ne s'impose à vous. Cela reste une obligation dans un seul cas fréquent : si vous répondez à une commande publique, le donneur d'ordre est lui soumis à l'article 47 et vous transmettra l'exigence.

Existe-t-il une certification d'accessibilité ?

Non. Il n'existe pas de label officiel qui rendrait un site conforme. La conformité s'établit par un audit mené selon les critères du RGAA, et elle s'exprime en taux de conformité, pas en badge.

Un widget d'accessibilité suffit-il ?

Non. Les surcouches qui ajoutent un bouton flottant proposant de grossir le texte ou d'inverser les couleurs ne corrigent pas les défauts sous-jacents, et peuvent gêner les technologies d'assistance qui, elles, fonctionnaient. La conformité se joue dans le code de la page, pas au-dessus.

Que risque-t-on réellement en 2026 ?

Les contrôles de la DGCCRF ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment sur signalement. Ses agents peuvent d'abord enjoindre la mise en conformité, avec astreinte et mesure de publicité si nécessaire, et une suspension de mise sur le marché peut être ordonnée en cas de persistance. Le risque immédiat le plus concret n'est donc pas l'amende : c'est le signalement d'un client, et l'obligation de reprendre un parcours entier dans l'urgence.

Ce que nous en faisons

Nous traitons l'accessibilité comme la performance : pendant la conception, pas après. Contrastes vérifiés au moment de la charte graphique, structure de titres posée avec la maquette, navigation au clavier testée avant la mise en ligne.

C'est moins spectaculaire qu'un audit de remise en conformité, et beaucoup moins cher. Sur un site existant, la mise en accessibilité se traite en général au moment d'une refonte, parce que c'est le seul moment où reprendre la structure ne coûte rien. Si vous vendez en ligne et que vous ne savez pas où vous en êtes, dites-nous ce que fait votre site : nous vous dirons lequel des deux régimes vous concerne, ou aucun.